Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet nibs-plus-ultra.com, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
ARTICLE 1 : Mentions légales
Le site Internet nibs-plus-ultra.com est une boutique en ligne de :
Nibs Plus Ultra
10 rue de Penthièvre
75008 Paris, France
RCS Paris 900 566 712
N° de TVA intracommunautaire : FR82 900 566 712
E-mail : contact@nibs-plus-ultra.com
ci-après « Nibs Plus Ultra » ou « nous ».
L’adresse indiquée ci-dessus est une adresse postale uniquement. Nibs Plus Ultra n’a pas de magasin de détail ouvert à la clientèle.
Le site Internet est hébergé par la société o2switch, dont le siège social est situé 222-224 boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France.
ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Le site Internet nibs-plus-ultra.com propose à la vente :
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Le client, ci-après « l’acheteur » ou « vous », déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Dans les photographies que nous réalisons, nos produits peuvent être mis en scène entourés d’autres produits, par exemple un stylo-plume présenté avec un flacon d’encre ou un carnet. Les produits servant d’illustration ne sont en aucun cas inclus dans le prix du produit présenté, sauf indication contraire expresse sur la fiche produit.
ARTICLE 3 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire résultant des règles de TVA applicables au pays de livraison.
Pour les livraisons dans les pays et territoires dans lesquels la TVA française n’est pas applicable, le prix hors taxes et les éventuelles taxes dues dans le pays de destination sont déterminés conformément aux règles fiscales applicables à la vente concernée.
Pour les livraisons hors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes ou autres frais d’importation peuvent être exigibles dans le pays de destination. Sauf indication contraire au moment de la commande, ces éventuels frais sont à la charge de l’acheteur.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix de vente des produits. Ils sont indiqués lors du processus de commande, avant la validation de celle-ci, et varient notamment en fonction du poids du colis, du pays de destination et du mode de livraison choisi.
Pour toute commande à destination de la France métropolitaine, de la Corse, des autres pays de l’Union européenne, de Monaco et d’Andorre, et dont le montant est supérieur ou égal à 120 €, les frais de livraison standard sont offerts.
ARTICLE 4 : Disponibilité des produits
La disponibilité d’un produit est précisée sur sa fiche produit. Lorsqu’il s’agit d’un stylo-plume, il peut être nécessaire de choisir au préalable l’épaisseur de trait afin que la disponibilité correspondant à cette configuration apparaisse.
Lorsque la mention « en stock » apparaît, le produit est disponible dans nos locaux et est généralement expédié dans les 24-48 heures suivant la réception du paiement, hors week-ends et jours fériés.
Lorsque la mention « disponible sur commande » apparaît, le produit n’est pas actuellement disponible dans nos locaux. Nous le commandons auprès de notre fournisseur dès réception de la commande. Le délai indicatif de réception dans nos locaux est précisé sur la fiche produit lorsqu’il est connu.
Lorsque la mention « indisponible » apparaît, le produit n’est pas disponible dans nos locaux et peut être momentanément indisponible auprès de notre fournisseur ou épuisé.
Les disponibilités sont mises à jour régulièrement. Malgré le soin apporté à cette mise à jour, une indisponibilité exceptionnelle peut survenir, notamment lorsqu’une même référence fait l’objet de commandes simultanées.
Dans cette hypothèse, nous en informerons l’acheteur dans les meilleurs délais et lui proposerons, selon les circonstances, un nouveau délai, un produit équivalent lorsqu’il est disponible, ou l’annulation de la commande concernée avec remboursement des sommes versées.
ARTICLE 5 : Commande
Les produits peuvent être commandés directement sur le site Internet du lundi au dimanche, 24 heures sur 24.
Si une commande est passée pendant un week-end ou un jour férié, elle est traitée à compter du jour ouvrable suivant.
Pour passer une commande, l’acheteur sélectionne les articles qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Il choisit ensuite le mode de livraison, renseigne les informations nécessaires à la livraison et, le cas échéant, peut s’identifier à l’aide de son compte client ou en créer un.
L’acheteur choisit ensuite son mode de paiement et doit prendre connaissance des présentes conditions générales de vente avant de les accepter.
Avant de procéder au paiement, l’acheteur est invité à vérifier le contenu de sa commande, les caractéristiques des produits sélectionnés, l’adresse de livraison, le mode de livraison choisi et le montant total de la commande.
La validation définitive de la commande intervient après confirmation du paiement. Cette validation entraîne l’obligation de paiement de la commande.
Un e-mail de confirmation de commande est adressé à l’adresse électronique renseignée par l’acheteur.
Lorsque les produits sont en stock, la commande est généralement expédiée dans les 24 heures suivant la réception du paiement, hors week-ends et jours fériés.
Pour les produits qui ne sont pas en stock, la commande est généralement expédiée dans les 24-48 heures suivant leur réception dans nos locaux, sous réserve de leur disponibilité auprès du fournisseur.
Après réception de sa commande, l’acheteur peut recevoir un e-mail l’invitant à laisser un avis sur les produits achetés.
ARTICLE 6 : Livraison – transporteurs, zones, délais, tarifs et douane
6.1 Modalités de livraison
Nous apportons le plus grand soin à la préparation et à l’expédition des commandes.
Nous travaillons notamment avec La Poste, Chronopost et Mondial Relay.
Les horaires de levée indiqués ci-dessous sont ceux généralement pratiqués par les transporteurs :
Les commandes sont livrées dans les destinations proposées lors du processus de commande. Les pays et zones géographiques desservis, les modes de livraison disponibles ainsi que leurs tarifs sont indiqués au client en fonction de l’adresse de livraison renseignée.
Les délais de livraison sont indiqués au client lors du processus de commande, en fonction du pays de destination et du mode de livraison choisi. Ces délais sont communiqués à titre indicatif, sauf indication contraire lors de la commande.
En cas d’absence lors d’une livraison à domicile, un avis de passage ou une notification pourra être laissé afin de permettre au destinataire soit de récupérer son colis dans un point de retrait soit de reprogrammer la livraison de son colis.
6.2 Frais de livraison offerts
Pour toute commande à destination de la France métropolitaine, de la Corse, des autres pays de l’Union européenne, de Monaco et d’Andorre, et dont le montant est supérieur ou égal à 120 €, les frais de livraison standard sont offerts.
6.3 Frais de douane et taxes à l’importation
Pour les commandes expédiées hors de l’Union européenne, l’acheteur peut être considéré comme importateur des produits dans son pays de destination.
Les éventuels droits de douane, taxes à l’importation et autres frais exigibles par les autorités du pays de destination sont à la charge de l’acheteur, sauf indication contraire lors de la commande.
L’acheteur est responsable des formalités et éventuels frais liés à l’importation dans son pays.
6.4 Suivi des expéditions
Dès que la commande est expédiée, nous adressons à l’acheteur un e-mail contenant, lorsque le transporteur le permet, un lien de suivi de l’expédition.
6.5 Colis retournés
6.5.1 En cas de non-retrait en point relais
Nous prendrons contact avec l’acheteur afin de déterminer les modalités de réexpédition ou, le cas échéant, de remboursement.
Les frais de réexpédition d’un colis non retiré seront facturés à l’acheteur lorsque le nouvel envoi est demandé par celui-ci.
6.5.2 En raison du non-paiement des droits et taxes à l’importation
Pour les commandes expédiées vers des pays dans lesquels des droits de douane, taxes à l’importation ou frais de dédouanement sont exigibles, ces sommes sont à la charge du client, sauf indication contraire lors de la commande.
Si le client refuse de s’acquitter de ces sommes, ou si leur non-paiement entraîne le retour du colis à Nibs Plus Ultra, le remboursement de la commande pourra être effectué après réception du colis et vérification de son état.
Le remboursement sera calculé après déduction des frais effectivement supportés par Nibs Plus Ultra du fait de ce retour, notamment les frais de retour, les frais de transport non récupérables et les éventuels frais de douane ou de traitement facturés à notre société, dans la mesure où leur déduction est légalement autorisée.
Les frais retenus seront justifiés et ne pourront donner lieu à une double facturation au client.
6.5 Dommages et incidents de livraison
Nous préparons les commandes avec le plus grand soin afin que les produits soient protégés pendant leur transport.
En cas de colis visiblement endommagé à la livraison, l’acheteur est invité, lorsque cela est possible, à formuler des réserves auprès du transporteur et à nous contacter rapidement en nous adressant, si nécessaire, des photographies du colis et du produit.
En cas de perte, de détérioration ou de problème de livraison, Nibs Plus Ultra assure le suivi de la réclamation auprès du transporteur et met en œuvre les droits dont bénéficie l’acheteur conformément à la législation applicable.
ARTICLE 7 : Modalités de paiement
Les commandes peuvent être réglées par :
Les modalités de paiement disponibles sont indiquées lors de la commande.
Le paiement est sécurisé par le prestataire de paiement utilisé par Nibs Plus Ultra. Les données bancaires nécessaires au paiement sont traitées de manière sécurisée par le prestataire de paiement et ne sont pas communiquées à Nibs Plus Ultra.
La commande est traitée après confirmation du paiement.
ARTICLE 8 : Droit de rétractation – Retour
8.1 Principe
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.
Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Nibs Plus Ultra accorde au consommateur un délai commercial supplémentaire : le produit doit être retourné dans un délai maximal de quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Le délai total accordé pour une rétractation est donc de 28 jours à compter de la réception de la commande.
8.2 Comment exercer son droit de rétractation
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation :
Lorsque la rétractation est effectuée en ligne au moyen de la fonctionnalité dédiée, un accusé de réception est adressé au consommateur sur un support durable.
Le simple refus de recevoir un colis ou le simple renvoi du produit, sans déclaration exprimant clairement la volonté de se rétracter, ne constitue pas en lui-même une notification de rétractation.
8.3 Frais de retour
Pour les retours effectués depuis l’Union européenne, Monaco et Andorre, les frais de retour sont pris en charge par Nibs Plus Ultra selon les modalités communiquées au client.
Pour les retours effectués depuis les pays situés hors de l’Union européenne, Monaco et Andorre, les frais de retour sont à la charge de l’expéditeur, sauf lorsqu’une disposition légale impose une prise en charge différente.
L’acheteur qui choisit d’utiliser son propre transporteur pour un retour demeure responsable du bon acheminement du colis jusqu’à sa réception par Nibs Plus Ultra. Il lui appartient de choisir un mode d’expédition permettant de disposer d’une preuve d’envoi et, compte tenu de la valeur du produit, de souscrire une assurance appropriée.
8.4 Etat du produit retourné
Le consommateur peut manipuler le produit pendant le délai de rétractation afin d’en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Il est toutefois responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations qui excéderaient celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Afin de permettre une nouvelle commercialisation du produit, nous demandons, dans la mesure du possible, que celui-ci soit retourné dans son emballage et sa condition d’origine, avec l’ensemble de ses accessoires et documents.
Pour les stylos-plume, nous recommandons très fortement de ne pas remplir ni encrer le stylo avant toute décision définitive de conservation.
Lorsqu’un stylo-plume a été rempli ou utilisé avec de l’encre, Nibs Plus Ultra pourra, lorsque cela est justifié par l’état du produit, procéder au nettoyage nécessaire et, le cas échéant, appliquer une réduction du remboursement correspondant à la dépréciation effectivement constatée.
À titre indicatif, lorsque le nettoyage intégral d’un stylo-plume est nécessaire en raison de la présence d’encre dans le conduit d’alimentation, le convertisseur ou la plume, des frais de nettoyage pouvant aller jusqu’à 60 € TTC pourront être retenus, et jusqu’à 100 € TTC pour les stylos-plume en argent, les modèles en urushi et les modèles d’exception, lorsque ces frais correspondent à une dépréciation effectivement constatée.
Aucune retenue ne sera appliquée du seul fait d’une manipulation normale du produit permettant d’en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Les produits retournés sont examinés à réception.
8.5 Produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Une commande spéciale portant simplement sur un produit qui n’est pas habituellement présenté sur le site ne constitue pas, à elle seule, une exclusion du droit de rétractation. L’exclusion ne s’applique que lorsque les conditions légales sont effectivement réunies.
8.6 Echanges
Lorsqu’un produit est retourné dans le cadre d’un échange, les droits légaux du consommateur restent applicables au produit de remplacement.
Les modalités pratiques de l’échange sont convenues avec le client au cas par cas.
8.7 Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, Nibs Plus Ultra rembourse les sommes versées par le consommateur, y compris les frais de livraison standard initialement payés, dans les conditions prévues par la loi.
Les frais supplémentaires résultant du choix, par le consommateur, d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la notification de la rétractation. Toutefois, pour une vente de biens, Nibs Plus Ultra peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Nibs Plus Ultra s’engage, lorsque le retour du produit a été réceptionné et que les conditions du retour sont remplies, à procéder au remboursement dans un délai de trois jours ouvrés suivant sa réception.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement.
ARTICLE 9 : Garanties légales
Les produits vendus par Nibs Plus Ultra bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
9.1 Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
Pour les biens neufs, pendant ce délai, les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés avoir existé au moment de la délivrance, sauf dans les cas prévus par la loi.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a le droit de demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par la loi.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur et dans un délai raisonnable qui ne peut excéder trente jours à compter de sa demande.
Si la réparation ou le remplacement est impossible, refusé ou ne peut être réalisé dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les conditions légales.
Lorsqu’un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie est prolongée de six mois.
Lorsque le consommateur a demandé la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, le remplacement du bien fait courir un nouveau délai de garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi.
Aucun frais ne peut être demandé au consommateur au titre de la mise en conformité d’un bien reconnu non conforme.
La garantie légale de conformité ne couvre pas les défauts résultant notamment d’une mauvaise utilisation du produit, d’un accident, d’une modification non autorisée ou d’une usure résultant de l’usage normal du produit.
Le consommateur peut exercer sa garantie légale de conformité en contactant Nibs Plus Ultra à l’adresse suivante :
Nibs Plus Ultra est l’interlocuteur du consommateur au titre de la garantie légale de conformité. Le recours éventuel à un fabricant ou à un fournisseur pour effectuer un diagnostic ou une réparation ne prive pas le consommateur de ses droits à l’égard de Nibs Plus Ultra.
9.2 Garantie légale des vices cachés
Le consommateur peut également se prévaloir de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un prix moindre, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 10 : Conditions et délais de remboursement
Sauf dispositions particulières prévues par la loi ou les présentes conditions générales de vente, les remboursements sont effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les conditions de remboursement sont celles prévues à l’article 8.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou de résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi, le remboursement est effectué conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsqu’un remboursement intervient à la suite d’un retour, Nibs Plus Ultra s’engage, lorsque le produit retourné a été réceptionné, à procéder au remboursement dans un délai de trois jours ouvrés, sous réserve des dispositions légales permettant de différer le remboursement.
ARTICLE 11 : Réclamations du consommateur et médiation
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Nibs Plus Ultra par voie électronique à l’adresse suivante : contact@nibs-plus-ultra.com
Nibs Plus Ultra s’efforce de traiter chaque réclamation avec attention et dans les meilleurs délais.
En cas de litige, le consommateur doit en premier lieu adresser une réclamation écrite à Nibs Plus Ultra afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation, le consommateur peut, après avoir effectué une réclamation écrite préalable auprès de Nibs Plus Ultra et en l’absence de résolution amiable du litige, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Nibs Plus Ultra :
Association des Médiateurs de Bretagne Ouest (AMBO)
112 rue Colbert – B37
56100 Lorient
E-mail : mediation@ambo.bzh
Site internet : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/
La saisine du médiateur doit intervenir dans les conditions et délais prévus par les dispositions du Code de la consommation.
ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site nibs-plus-ultra.com, notamment les textes, descriptions, photographies, illustrations, images, logos, éléments graphiques et contenus éditoriaux, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Nibs Plus Ultra dispose des droits nécessaires sur les éléments qu’elle publie ou utilise sur son site.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, des éléments du site sans autorisation préalable est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les contenus peuvent être utilisés à des fins strictement personnelles et privées, dans le respect des dispositions légales applicables.
ARTICLE 13 : Responsabilité
Nibs Plus Ultra est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec l’acheteur, dans les conditions prévues par la loi.
Nibs Plus Ultra ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure ou d’un fait qui ne lui est pas imputable et qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir ni empêcher.
Les photographies et illustrations présentes sur le site sont réalisées avec le plus grand soin afin de présenter les produits de manière aussi fidèle que possible.
De légères différences peuvent toutefois apparaître entre les photographies et le produit effectivement livré, notamment en raison des conditions de prise de vue, de l’affichage sur les différents écrans ou de variations inhérentes aux matériaux et finitions des produits.
Ces différences ne sauraient constituer un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
Les présentes limitations ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.
ARTICLE 14 : Données à caractère personnel
Nibs Plus Ultra traite les données à caractère personnel nécessaires à la gestion de son activité, notamment pour la gestion des commandes, le paiement, la livraison, la gestion de la relation client, le traitement des demandes et, lorsque le client y a consenti ou lorsque la réglementation le permet, l’envoi de communications commerciales.
Les données susceptibles d’être traitées peuvent notamment comprendre les données d’identification et de contact, les adresses de facturation et de livraison, les informations relatives aux commandes, aux paiements et aux retours, ainsi que les informations nécessaires au suivi de la relation commerciale.
Les données bancaires saisies lors du paiement sont traitées par les prestataires de paiement concernés. Nibs Plus Ultra ne conserve pas les données bancaires complètes nécessaires à l’exécution des paiements.
Les données peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l’exécution de la commande, notamment les prestataires de paiement, les transporteurs et, lorsque cela est nécessaire, les prestataires techniques intervenant pour le fonctionnement du site.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées et pendant les durées imposées par les obligations légales, notamment en matière comptable et fiscale.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les personnes concernées disposent notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de leurs données.
Pour exercer leurs droits ou obtenir des informations complémentaires concernant le traitement de leurs données personnelles, les personnes concernées peuvent contacter Nibs Plus Ultra à l’adresse : contact@nibs-plus-ultra.com
Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles, aux finalités, aux bases légales, aux destinataires, aux durées de conservation et à l’exercice des droits sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site nibs-plus-ultra.com.
Pour les communications commerciales, le destinataire peut à tout moment se désinscrire au moyen du lien prévu à cet effet dans les e-mails concernés.
ARTICLE 15 : Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Lorsque l’acheteur est un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, les dispositions impératives de protection dont il bénéficie dans son pays de résidence demeurent applicables lorsque la loi le prévoit.
En cas de litige, le consommateur est invité à contacter en premier lieu Nibs Plus Ultra afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes conditions générales de vente.
Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable relève des juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables. Les présentes conditions générales de vente ne peuvent avoir pour effet de priver un consommateur de la compétence d’une juridiction qui lui serait reconnue par les dispositions impératives applicables.
